AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405861_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
légalité de la décision attaquée : - les travaux sont destinés à permettre à la SAS Philine d'accéder à un chemin privé desservant la propriété des requérants et d'autres copropriétaires, avenue Lord Astor
Source officiellePage 119 sur 500
Chambre 1-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Prorogé au 16 Janvier 2025, ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : La société MF Bâtiment, entreprise générale, a sous-traité des travaux de plomberie, VMC, aspiration centralisée
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