________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Les collines

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une

A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars

, 25 mars, 11 mai, 16 juillet et 5 août 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques du Grand Est a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité Covid-19 à destination

, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai 2023 et 8 juillet 2025, Mme A...

étant atteint par la COVID-19 dès lors la prolongation du délai de transfert est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu : - les autres pièces du dossier

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

A l'audience du 12 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025, date du présent jugement.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences

Corine épouse A... née le 15 Mars 1965 à PARIS 10 (75) de Alain et de B...

2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

le 11 mars 2020.

cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section D), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Jean Z... et fils, dont le siège est ... (9e), 2 ) de la société à responsabilité limitée Covim

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la Mutuelle du Mans Assurances, dont le siège est ..., 2 / de

Par une ordonnance en date du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2022 et le 7 juillet 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

de X... d'Héritot et ses deux fils François et Alain (les consorts de X... d'Héritot), qui avaient acheté des actions de la Société cotonnière transocéanique, en ont fait apport à la Société nouvelle Cofin

Suite à la parution du décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, par décision du 15 mai 2023, le directeur a abrogé