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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586654
7 février 2018
7 février 2018
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196246
21 septembre 2015
21 septembre 2015
connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196277
21 septembre 2015
21 septembre 2015
connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0503DEC004636612
3 mai 2016
3 mai 2016
incorrecte d’un vice de forme équivaut à un défaut de rectification.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'une erreur de plume et que les éléments de cette annexe VI de la proposition de rectification figuraient sous le même intitulé en annexe IV de la proposition de rectification.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ressort également de la lecture de la proposition de rectification du 11 décembre 2017, reçue par la société, que les pages 22 à 30 de ce document sont consacrées aux rectifications proposées en matière
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de mise en 'uvre des actions prévues par les articles L 266 et L 267 du LPF que «'L'action doit être engagée dans des délais satisfaisants.
Source officielleTARIFICATION
65336a9fbb40ec8318f31beb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00953
24 octobre 2018
24 octobre 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
rectifications proposées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la demande de l'administration, le syndicat a déposé une liste rectifiée le 25 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles.
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a001cd28a275e6bd85f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La requête en rectification sera rejetée. 5. La Sas 8888 double double 8 qui échoue dans ses prétentions sera tenue aux dépens de la procédure de rectification. 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est constant que le pli contenant la proposition de rectification du 20 décembre 2016 a été présenté à l'adresse du domicile personnel de M. et Mme C à Lyon le 24 décembre 2016.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325780_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les documents sur lesquels le service s'est fondé pour établir les rectifications, évoqués dans la proposition de rectification du 13 décembre 2019, ont été transmis au conseil de M. A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2102312_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2022 et le 11 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bulfa, représentée par la Selarl Philaw, demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a8
16 janvier 2019
16 janvier 2019
J... a sollicité d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bastia en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - de déclarer recevable l'action introduite par Monsieur J... à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14e6a1876057df5d406
18 mai 2022
18 mai 2022
avant le délibéré du jugement dont appel, le 14 février 2020, elle s'est vue notifier la cession de créance, qu'à la date de cette cession elle-même, le 16 décembre 2019, elle était défenderesse à une action
Source officielleciv2
613724c4cd5801467741831e
13 octobre 2005
13 octobre 2005
X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par
Source officiellePage 119 sur 1492