d'expérience, cette situation retarde également son départ à la retraite ce qui augmentera les risques de dégradation de son état de santé lorsqu'il retrouvera un emploi ; - les dispositions des articles

2 que la durée du travail est annualisée et en son article 7-8 qu'en fin d'exercice, au moyen du compte individuel d'heures, l'employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération

les candidatures à l'emploi d'assistant de sociologie auquel il postulait, ne pouvait légalement s'abstenir de procéder à son audition après avoir examiné son dossier ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il allègue la violation des articles 3, 6, 7, 8, 13, 14, 17 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.   EN DROIT   1.

Elle soutient que : - la reconstruction de sa maison autorisée par un permis de construire délivré le 15 décembre 2017 entre dans le champ des articles L. 331-7 8° et L. 331-8 du code de l'urbanisme

R. 431-4 du code de l'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les exigences des articles UH 7 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH

R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute notamment de côtes en 3 dimensions du plan de masse paysager, méconnaissance de l'article R. 431

700 du code de procédure civile Dans ses observations orales en tous points conformes aux écritures qu'elle a déposées la société SUN POWER SHIPPING LIMITED , au visa des articles 7, 8 et 10 de la

R641-7 et R621-7 du code de commerce ; - doit être publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales du lieu du siège d'entreprise et des établissements secondaires, dans les conditions des articles

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

la pêche maritime, le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de

8] de sa demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en conséquence débouter le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] de son appel

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code

et aux questions n° 7, 8 et 9 libellées comme suit : 7 ) : "l'accusée X..., épouse Y..., est-elle coupable d'avoir à Gouzens (Haute-Garonne), courant février, août et septembre 1997, exercé sur la personne

    Le requérant allègue une violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 17   et 18 de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 3.

avoir lieu à suivre contre lui de ce chef ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

que sur le seul fondement du f) de l'article 7 bis de cet accord. 8.

4 de la décision) et un plafonnement des tarifs de cofinancement (article 5 de la décision). 7.

8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

d'appréciation ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé ; il méconnait les articles 7, 8 et 12 de