S'il a remis son passeport marocain en cours de validité, il ne justifie, faute de produire une seule pièce probante sur ce point, d'aucune attache familiale ou sociale en France.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés

Il n’a pas de passeport en cours de validité.

Il sollicite subsidiairement son assignation à résidence dès lors qu'il dispose d'un passeport en cours de validité remis aux services de police et que s'il était assigné à résidence il pourrait préparer

[Z] en nullité de l'assignation à jour fixe devant la cour en date du 8 avril 2013 ; - déclaré irrecevables les demandes de M.

La SA SOFINCO a assigné le 21 juin 1998 M. X..., en sa qualité de caution, pour obtenir paiement de cette somme, outre intérêts conventionnels. Le 25 septembre 1998, M.

Contestant les mesures d'exécution initiées à son encontre, Madame [T] a, par acte du 4 novembre 2020, fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel Ducs de Savoie devant le juge de l'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le fond, la requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M.

Par acte sous seing privé du 04 septembre 1996, enregistré le jour-même, la Banque Scalbert Dupont a consenti à la société [Y] Frères, propriétaire d'un fonds de commerce de café-bar-restaurant-brasserie

l'assureur en exécution du contrat ; que l'assureur a assigné Mme X... en nullité du contrat et en remboursement de la somme versée aux ayants droit de Jérémy Y... et, aux mêmes fins, le Fonds de garantie

[Z] ayant été désigné pour la représenter, en sorte que l’assignation est valide.

Or, s'agissant du jugement et de l'assignation qui l'a précédé, le conseiller de la mise en état ne dispose d'aucun pouvoir pour se prononcer sur leur validité.

A ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

A le même jour, le préfet de la Haute-Saône a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Partant, l'arrêté d'expulsion du préfet du Haut-Rhin en date du 19 août 2015 constitue bien le fondement régulier du placement en rétention administrative.

En l'espèce, Monsieur précise ne pas détenir de passeport en cours de validité.

Il est fondé à obtenir un titre de séjour de plein-droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Alors que l'absence de document transfrontière en cours de validité aurait justifié un placement en rétention administrative, M.