Z..., ce chemin de desserte ou de culture qui a été créé par M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

mais seulement sur un chemin privé relevant du domaine privé de la commune.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L'Hermine, première conseillère ; - les conclusions de Mme Saïh, rapporteure publique ; - les observations de Me Seban, représentant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M.

COLETTE DEMEURANT CHEMIN DE CAYLENS A CASTELNAU-LE-LEZ HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Yonne soit condamné à lui verser une indemnité de 60 500 F en réparation des préjudices résultant pour lui de la construction de la déviation du chemin

. et Mme Y..., d'une part, et les consorts D..., E..., F..., propriétaires indivis, d'autre part, un compromis de vente portant sur une maison d'habitation, cadastrée ZH 54 ; qu'ayant appris que le chemin

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la Commune de Villorceau à remettre en état le chemin

formellement à son ouverture au public ou auraient pris des mesures pour le fermer à la circulation publique, préalablement à l’édiction de l’arrêté litigieux.

de Trétinot est classé en voie en impasse et n'a pas d'issue sur une autre voie ouverte à la circulation publique notamment pas sur le chemin du Sable qui déboucherait sur une voie de circulation ouverte

Ils soutiennent que : - La condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'élagage d'office, qui n'est pas justifié par un intérêt public, produit des effets immédiats et irréversibles et porte un

BE n° 118 et BE n° 325 situées en bordure du chemin, de la totalité de l'assiette de ce chemin d'exploitation ; aucun trouble pour la sécurité publique ne peut dès lors être retenu ; - le danger à l'origine

rural n°30 sur une profondeur de 150 mètres jusqu'au chemin de [Localité 4].

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 : - le rapport de M. Holzer, conseiller, - les conclusions de M.

B a répondu au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

sécurité des usagers de la voie publique.

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent arrête le projet de plan d'occupation des sols ( ...)

Pour caractériser le non-respect par le projet des règles d'accessibilité de la voirie et des espaces publics permettant d'assurer la sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite sur le chemin