Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
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8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
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EXTRAIT
Article 7
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4
Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
Article 47
Comité national de biologie médicale. - Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 Art. 10
Article R253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97
Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année :
Article R211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 68
Pour détenir la qualité d'électeur les agents doivent remplir, dans le périmètre du comité social d'administration, les conditions suivantes :
Article 3-2
Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Article 3
Les comités techniques régionaux représentent, conformément au tableau ci-après, les branches ou groupes de branches d'activités :
Article 2
La composition des comités techniques d'établissements publics mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :
Article 172-9
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe.
Article 28
La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.
Article R2312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
Article L2315-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article L2316-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
Article 4
Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.
Article L141-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20
Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.
LEGIARTI000029106639
Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R173-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1.
Article R425-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.
Article R1411-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99
La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.
Article ANNEXE G
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
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