de leur circulaire et de leur bulletin de vote à une date et dans des quantités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et que cette commission, qui n'est pas tenue de se prononcer sur les imprimés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bernard Vial, société anonyme

supposées rigoristes, d'ailleurs, la commission d'expulsion a émis un avis défavorable à son expulsion ; - il est entaché d'erreur d'appréciation sur la menace pour l'ordre public et la nécessité impérieuse

contestée : - le refus de séjour est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet indique que l'expulsion du requérant serait une nécessité impérieuse

absolue" de l'éloigner du territoire français ; qu'en effet, en raison de son comportement, à savoir plusieurs vols commis entre 1978 et 1985, l'expulsion de cet étranger "constituait une nécessité impérieuse

Il soutient que : - la requête est tardive ; - la requérante a refusé cinq propositions de logement adapté à ses besoins et capacités pour des motifs illégitimes et non impérieux et qu'elle a fourni

Il fait valoir que le requérant a refusé, d'une part, deux offres de logements sans justifier d'un motif impérieux et, d'autre part, a fait échec à une troisième proposition de logement en produisant des

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Imprimerie Berjon Etiquettes adhésives de luxe la somme de 1 500 euros à verser à Mme D au même titre.

programme d'action, que les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois, des considérations d'intérêt public impérieuses

outre, les entraves à la libre prestation des services qui découlent de mesures nationales indistinctement applicables peuvent être acceptées également si ces mesures sont justifiées par des raisons impérieuses

Il a fait l'objet le 14 décembre 1999 d'un arrêté d'expulsion, pris par le ministre de l'intérieur, pour nécessité impérieuse pour la sécurité publique.

15 septembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de refus du 1er avril 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société anonyme Imprimerie

FIGURAIT NOTAMMENT CELLE D'ADRESSER A SON EMPLOYEUR CHAQUE SAMEDI DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE VISITE REDIGES SUR DES IMPRIMES MIS A SA DISPOSITION ET QUE, DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LA VIOLATION

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment contesté à la société Imprimerie du Messager le droit de calculer au taux réduit de 80 % les cotisations dues pour

AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvergarde à l'encontre de la société CLIMCO (SAS) --, [Adresse 1] ,"[Adresse 2] ayant pour activité l'imprimerie

2025L00763 / 2025J00285 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 11/06/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL ATIMCO - IMPRIMERIE

L'IMPRIMERIE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien MITTELETTE substituant Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 à DÉFENDEUR

libellés des bulletins de vote pour la consultation prévue par la loi dispose que : "Les bulletins de vote pour la consultation du 2 juillet 2000 à Mayotte sont conformes aux modèles suivants : 1° Imprimés

X... a saisi la juridiction prud'homale; qu'il a invoqué également le bénéfice de l'article 518 de la Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des imprimeries graphiques

avocat à la Cour de cassation, ET : la société Cartonnerie Moderne, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Défi Imprimerie