CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

25 207 résultats pour « location partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68dd2e05548223b2c7a26e29

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CGL) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a78

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

procédure civile ; alors, en outre, qu'en énonçant que la clause n'était pas écrite d'une manière apparente, bien que celle-ci était parfaitement apparente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac43ea43407b911e1bb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La résiliation d’un contrat de location entraîne la fin du contrat .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301332

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

par Mme X..., l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que le jugement n'a pas retenu que le contrat de location

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904660_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

location.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00658

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

immobilier édifié par la première était partiellement occupé par la société ICF la Sablière, sans rechercher l'origine de cette occupation (location en meublé éligible ou location non meublée non éligible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f128

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Aux termes de cet acte de vente, il était précisé que la destination de l'immeuble dans lequel se trouvait le studio était la location de locaux meublés avec fourniture de services, et que l'acquéreur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306114_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

par Me Azghay, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté n°2023-17248 en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a infligé une amende de 5 000 euros en raison de la mise en location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdd425240f945aaaa263cc8

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

SERVICES TRAVAUX LOCATION GÉRANCE (STLG) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 449 559 590 [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e295

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Elle ajoute que les enfants sont en désaccord sur les travaux à réaliser pour permettre le cas échéant une nouvelle location.

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdef1

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1993) que la société Etablissements Rogat, mise en règlement judiciaire le 3 juillet 1984, a, le 5 juillet suivant, donné en location-gérance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de78bdcdc6046d47385e37

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le contrat de location financière en son article 12 stipule que… « ARTICLE 12 - FIN DE LOCATION - RESTITUTION: dès la fin de location, le locataire restituera l'équipement en bon état d'entretien, en

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83193cf40727a00446bc7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce la SAS Grenke Location produit les pièces suivantes : • le contrat de location précité, • la confirmation de livraison du matériel loué en date du 4 avril 2014 , signée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100437

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

et Lecaille par acte du 2 mars 2005 ; qu'un litige oppose les deux sociétés sur la validité de la cession de fonds de commerce du 18 octobre 2000 et sur l'existence entre elles d'un contrat de sous-location

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded6afcdc6046d47421eca

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00402 DEMANDEUR SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) Prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea33a6cdc6046d47438602

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Plusieurs factures demeurent impayées pour un total de 6 381,57 €: * Location du 5 au 30 septembre 2024 : 2 651,01 € * Location du 1 er au 31 octobre 2024 : 2 676,19 € * Location du 1 er au 25 novembre

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311963_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B reconnaît mettre régulièrement son bateau en location via la plateforme de location de bateaux entre particuliers " Click and boat " ; - les faits reprochés constituent un manquement aux obligations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01371_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202553_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604386

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

cotisations minimum de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 pour des montants respectifs de 461 617 euros et 398 290 euros et, d'autre part, à la décharge partielle

Source officielle

Page 119 sur 1261

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.