CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68dd2e05548223b2c7a26e29
7 juillet 2025
COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (CGL) [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES
comm
613722f4cd58014677403a78
27 janvier 1998
procédure civile ; alors, en outre, qu'en énonçant que la clause n'était pas écrite d'une manière apparente, bien que celle-ci était parfaitement apparente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location
3ème chambre civile
68e96ac43ea43407b911e1bb
2 octobre 2025
La résiliation d’un contrat de location entraîne la fin du contrat .
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301332
8 novembre 2011
par Mme X..., l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que le jugement n'a pas retenu que le contrat de location
6ème chambre
DTA_1904660_20230404
4 avril 2023
location.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00658
17 décembre 2025
immobilier édifié par la première était partiellement occupé par la société ICF la Sablière, sans rechercher l'origine de cette occupation (location en meublé éligible ou location non meublée non éligible
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f128
28 février 2012
Aux termes de cet acte de vente, il était précisé que la destination de l'immeuble dans lequel se trouvait le studio était la location de locaux meublés avec fourniture de services, et que l'acquéreur
8ème Chambre
DTA_2306114_20241126
26 novembre 2024
par Me Azghay, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté n°2023-17248 en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a infligé une amende de 5 000 euros en raison de la mise en location
Pôle 5 - Chambre 8
5fdd425240f945aaaa263cc8
25 septembre 2018
SERVICES TRAVAUX LOCATION GÉRANCE (STLG) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 449 559 590 [
6253cbbfbd3db21cbdd8e295
22 juin 2011
Elle ajoute que les enfants sont en désaccord sur les travaux à réaliser pour permettre le cas échéant une nouvelle location.
61372284cd580146773fdef1
17 octobre 1995
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1993) que la société Etablissements Rogat, mise en règlement judiciaire le 3 juillet 1984, a, le 5 juillet suivant, donné en location-gérance
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
Le contrat de location financière en son article 12 stipule que… « ARTICLE 12 - FIN DE LOCATION - RESTITUTION: dès la fin de location, le locataire restituera l'équipement en bon état d'entretien, en
PPEP Civil
67f83193cf40727a00446bc7
4 avril 2025
En l’espèce la SAS Grenke Location produit les pièces suivantes : • le contrat de location précité, • la confirmation de livraison du matériel loué en date du 4 avril 2014 , signée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100437
5 avril 2012
et Lecaille par acte du 2 mars 2005 ; qu'un litige oppose les deux sociétés sur la validité de la cession de fonds de commerce du 18 octobre 2000 et sur l'existence entre elles d'un contrat de sous-location
CHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
16 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2025F00402 DEMANDEUR SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) Prise en la personne de son représentant légal
3ème chambre
69ea33a6cdc6046d47438602
16 octobre 2025
* Plusieurs factures demeurent impayées pour un total de 6 381,57 €: * Location du 5 au 30 septembre 2024 : 2 651,01 € * Location du 1 er au 31 octobre 2024 : 2 676,19 € * Location du 1 er au 25 novembre
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311963_20241121
21 novembre 2024
B reconnaît mettre régulièrement son bateau en location via la plateforme de location de bateaux entre particuliers " Click and boat " ; - les faits reprochés constituent un manquement aux obligations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel () ".
1ère chambre
DTA_2202553_20241107
7 novembre 2024
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604386
7 février 2011
cotisations minimum de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 pour des montants respectifs de 461 617 euros et 398 290 euros et, d'autre part, à la décharge partielle
Page 119 sur 1261
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.