X... a utilisé à des fins personnelles le temps mis à sa disposition par son employeur pour l'exercice de son mandat de représentant du personnel ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif

la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

charges lourdes d'avoir commis onze vols avec arme et trois tentatives de vols avec arme, en récidive" ; que le juge des libertés et de la détention a délivré, le même jour, contre Olivier X... un mandat

A, exerçant des fonctions de " Station manager " au sein de l'agence de l'aéroport de Lille Lesquin, et titulaire des mandats de délégué du personnel, représentant syndical au comité d'établissement et

règles et pratiques ordinaires du secteur concerné ; que le tribunal avait donc estimé à juste titre qu'un syndicat de copropriétaire perd la qualité de consommateur et de non-professionnel lorsqu'il mandate

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que l'employeur justifiait la différence de traitement dans l'attribution d'actions gratuites entre M.

de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; que l'arrêt relève que M.

contre elle ; - certains des faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la ministre a commis une erreur d'appréciation dès lors que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'omission de deux des quatre mandats qu'il exerçait par la société PSS lors de la consultation du comité d'entreprise du 26 juillet

A sont de nature à justifier un licenciement pour motif disciplinaire ; - la demande d'autorisation est dépourvue de tout lien avec le mandat.

Centre Optique [E] ont donc été liés par un mandat conféré à Maître [B] [R], mais ce mandat n'autorise pas le règlement des honoraires à leur encontre, dès lors que les parties ont convenu qu'ils seraient

François X... et uniquement en son nom personnel ont par de justes motifs que la cour adopte, exclu l'existence d'un mandat donné par Mme Isabelle Y... épouse X... à M.

Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 9.

bienveillant (équité dans l'équipe, formaliser son management) ".

d'élue ; sa supérieure, également représentante du personnel et appartenant au même syndicat, a été licenciée en même temps qu'elle ; une discrimination en raison de ce mandat est présumée.

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Eric MANAIGO de la SELASU CABINET D'AVOCAT MANAIGO, avocat au barreau de NICE Madame

B sont établis ; - la gravité des faits fautifs reprochés à M. B justifie son licenciement pour motif disciplinaire. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, M.

Il soutient qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité, dès lors qu'il n'existe de sa part aucune volonté de fraude, ni aucun manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Par la suite, le 10 janvier 2001, le requérant révoqua le mandat de l'avocat G.D. et nomma deux autres conseils, L.T. et N.A., pour le représenter dans le procès.