privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

fait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles susvisés" ; "alors que, d'autre part, relevant que les douleurs abdominales survenues postérieurement à la césarienne et antérieurement

Il a été relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 6.

X... connaissait parfaitement les lieux, que l'engin qui l'a heurté était le seul en action et qu'il l'avait parfaitement entendu, en l'absence de tout autre bruit ambiant, si bien que les mesures préconisées

judiciaire ; qu'il en va toutefois autrement lorsque l'intéressé a usé en vain de son autorité et que seules des circonstances exceptionnelles expressément constatées l'ont empêché d'exécuter son obligation

exposé ni la procédure ni les faits tels qu'ils résultaient du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, a méconnu l'étendue de sa saisine et n'a pas donné de base légale à la relaxe ; "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SICA des Eymards, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

ou gratification ; que, par jugement du tribunal de commerce du 30 juin 1995, la banque a été mise en redressement judiciaire ; que, le 22 septembre 1995, le juge commissaire a autorisé 96 licenciements

privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que constitue une injure toute expression outrageante portant atteinte à l'honneur et à la délicatesse de celui auquel elle s'adresse ; que,

; "alors que les juridictions répressives sont tenues de vérifier l'existence d'infractions au regard du champ d'application du permis de construire et des autres procédures d'autorisation préalable

demande dont Claude Y..., sénateur, l'avait saisie à ce sujet dans ses conclusions visées par le greffe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs"; Sur le quatrième moyen de cassation

si la cause de l'obligation essentielle de l'un est la cause de l'obligation essentielle de l'autre, ou si l'un et l'autre contrats sont indivisibles ; que la cour d'appel, qui a constaté que, juridiquement

déclaré coupable d'autres faits de faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 800 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Y... avait pu faire naître, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de l'acte de cession d'actions du 5 mai 1993, toutes notifications

[A] et des neuf autres salariés, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

pendant la procédure ; "alors que, d'autre part, la détention lorsque la condamnation à une peine privative de liberté n'est pas définitive reste l'exception ; qu'il en va même et a fortiori de la prolongation

Il est par ailleurs constant qu’aucun congé n’a été donné et qu’aucune demande de renouvellement n’a été adressée avant le 28 février 2022.

La société [3] ayant fait délivrer un commandement de quitter les lieux en date du 11 décembre 2025, la société [1] a obtenu l'autorisation de l'assigner à heure indiquée devant le juge de l'exécution

l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de ce que l'arrêt serait prononcé le 29 septembre 1994, date à laquelle il a effectivement été rendu ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 24