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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157850

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

associations ont, toutefois, la possibilité de recouvrer ultérieurement cette capacité en mettant leurs statuts en conformité et en accomplissant les mesures de publicité prévues par l'article 8 cité au point 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513545_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508810_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108517_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601828_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représentée par Me Djebri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404398_20240224

Administratif

24 février 2024

24 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503164_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B A, représenté par Me Ichim-Muller, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515703_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507802_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413447_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502402_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517652_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600648_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

B..., représentée par Me Bataille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036157841

Admin. suprême

1 décembre 2017

1 décembre 2017

informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 1er décembre 2017 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504491_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ; ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404815_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603099_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A..., représentée par Me Moumen demande au tribunal : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien-fondé ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206501_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Morbihan a déclaré suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. B C. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304841_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la commune de Crolles, représentée par Me Senegas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606107

Admin. suprême

1 décembre 2020

1 décembre 2020

libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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