Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, et trois mémoires en production de pièces, enregistrés le 6 avril 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte qui lui a été

la contrainte est décernée et signée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale ou un agent ayant reçu délégation spéciale à cet effet ; qu'en refusant de constater la nullité de la contrainte

A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la contrainte émise le 12 décembre 2024 par le directeur

A fait opposition à la contrainte n°CT24009 émise le 2 septembre 2024 par la mutualité sociale agricole d'Alsace pour le recouvrement d'un montant de 138 euros d'indu d'aide au logement. M.

le 21 juillet 1982 par le percepteur du Cap d'Adge en vue du règlement de taxes foncières sur les propriétés bâties, mises à la charge de la société civile immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Adge", 2°

Elle a, par des courriers des 1er juillet 2020 et 14 janvier 2021, mis Mme B en demeure de payer cette somme, puis émis à son encontre le 2 juin 2022 une contrainte en vue de son recouvrement.

, pour la période du 12 septembre 2020 au 2 juillet 2021.

Par la présente requête, Mme C forme opposition à cette contrainte. 2.

Par une contrainte n°2C14036969415 émise le 4 juin 2022 à l'encontre de M.

le 29 novembre 1983 par le trésorier principal de Tours pour le recouvrement de cotisations complémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°

Sur la compétence du juge administratif : 2. La contrainte en litige a été émise par la CAF du Val-d'Oise.

B, la CAF de la Haute-Loire a émis à son encontre, une contrainte d'un montant de 801,31 euros, émise le 29 septembre 2022 dont le requérant a accusé réception le 13 octobre 2022.

B forme opposition à cette contrainte. 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la contrainte : 2.

La CAF leur a alors délivré une contrainte en date du 24 janvier 2022, qui leur a été signifiée par voie d'huissier le 2 février 2022. M.

C forme opposition à ces contraintes. 2.

A une contrainte, signifiée le 29 juin 2022, en vue d'obtenir le paiement de cette somme. M. A forme opposition à cette contrainte. 2.