18 de la loi du 18 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 478 du CPC, Recevoir le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois Madame IV à [Localité 4], pris en la personne

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Monsieur [J] [E] et Madame [G] [T] sollicitent du juge des référés de : "Vu l'article 835 du CPC, Vu l'article 778 du Code Civil, Vu la

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/00750 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBQW ------------- [W], [G] [P] C/ [J] [I], [T] [L] épouse [P] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 24/01586 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ENHE Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 24/00718 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ELIY Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 24/00001 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMER Audience du 02 avril 2026 Jugement du 21 Mai 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande

civile « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » En application de l’alinéa 3 de l’article 245 du même code,

 974, 09 EUR ; - la condamner à lui payer la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Jérôme LAURENT 2026 005684 Par exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, la société METRO FRANCE (SAS) a fait assigner la société AMAL

et conclusions CONDAMNER la Société Société Générale au paiement de la somme de 8000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Par acte en date du 04/02/2025, la SAS [Y] a fait assigner Monsieur [B] [D] par devant le tribunal de commerce de Draguignan en son audience du 25/02/2025 aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1225

Sur la demande relative à l'article 700 du CPC VW BANK a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter.

L'Urssaf réplique que les mises en demeure doivent satisfaire aux exigences des articles L.244-2 et R.244-1 et non de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

236 et 245 du code de procédure civile, de : juger la SAS Hôtel de [Localité 1] recevable et bien fondée en l'ensemble de son appel, ses demandes, fins et conclusions ; réformer l'ordonnance du

* Condamner solidairement la société CYM et Monsieur [J] [H] à payer à BNP PARIBAS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens. CYM et M.

5 et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel vu l'article L 242-1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7 et L. 243-12-1 au titre de la période contrôlée ; 2°