Sur la résiliation du bail En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner

et Madame [Y] [X] épouse [I] sollicitent, au visa des articles 145, 146, 834 et 835 du code de procédure civile, de : A titre principal, débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions

835 du code de procédure civile et 701 du code civil pour voir : - Condamner les défendeurs à procéder à démolir le portail et le portillon installés à l'entrée de la servitude de passage constituée au

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Sur la demande de délai fondée sur les articles 412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L 412-3 du code des procédures d’exécution dans sa version issue de la

9, 544 du code civil et 835 du code de procédure civile, les condamnations in solidum des époux [S] à remettre à l'état initial des lieux en litige sous astreinte, outre au paiement de dommages et intérêts

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M. [H] [R] et Mme [W] [T], épouse [R], qui succombent, aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

Juger que les délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas applicables du fait des travaux demandés par la ville et de l'entrée illicite dans les lieux.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

835 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile.

522 du code civil, 145, 834, 835 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de : JOINDRE les instances n° 25/08847 et n° 26/00096 et n° 26/00105, A titre principal, DEBOUTER Madame [J] [T] épouse

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des YPERLINK"https://www.lexis360intelligence.fr/document/LG_SLD-LEGIARTI000042597287_0WJN"articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous