Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afdfdcdc6046d47106dbe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sérieuse (article L1235-3 du code du travail) : 13 000 euros Indemnité de licenciement (article L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail) : 3970,43 euros Indemnité compensatrice de préavis (article 9
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62833c285a52a8057d991857
16 mai 2022
16 mai 2022
Mme [M] [Y] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Elle comptait douze ans d'ancienneté à la date du licenciement et avait 47 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4b
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Sur l'indemnisation de la rupture Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (3 ans), à son âge (47 ans), sa rémunération (
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La relation de travail a duré deux mois, de sorte que par application de l'article 1234-1 du code du travail visées par le salarié, elle n'a pas droit à une indemnité de préavis.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1233-57-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2035
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les dispositions combinées des articles L 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R1234-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6762
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11269
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Sur les conséquences financières En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (46 ans), de son ancienneté
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7cf
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] peut prétendre au paiement : de la période de mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts au plus égaux à 15,5 mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15b1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail, d'une part, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, d'autre part,
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b262
3 juillet 2015
3 juillet 2015
L. 1235-3 du Code du Travail; EN TOUT ETAT, - CONDAMNER Madame [D] [T] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. ---------------------
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63b6c7633dcd15b3b28
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[J] demande à la cour d'effectuer un contrôle in concreto et d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail au motif que celui-ci ne lui assurerait pas une réparation adéquate de son préjudice
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63c6c7633dcd15b3b2c
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[N] [F] [J] demande à la cour d'effectuer un contrôle in concreto et d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail au motif que celui-ci ne lui assurerait pas une réparation adéquate de son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10986
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L1235-3 du code du travail ; le jugement condamnant l'employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, les congés payés en résultant et une indemnité de licenciement sera également
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2ff
18 mai 2022
18 mai 2022
Suite à un examen médical réalisé par le médecin du travail dans le cadre de l'article R. 4624-42 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail, Dans la limite des plafonds applicables toutes créances brutes confondues, -d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00947
19 mai 2016
19 mai 2016
L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 265