Quimper réuni en audience publique le 26 mai 2025, Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sandra FOUCAUD Assesseur : Monsieur Yves LOUSSOUARN Assesseur : Monsieur Alexandre

devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 11 septembre 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 9 mai 2025, non communiqué, M. et Mme Ritter, représentés par Me Alexandre

B, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement à la DEAL, a été affecté à Mayotte à compter du 1er septembre 2013 pour un séjour dit " réglementé " de deux ans et que son affectation à Mayotte a été

#xa0; 13/06/2016 pending   More than 9 year(s) and 4 month(s) and 16 day(s)     18268/24 18/06/2024 István GÖRBE 1972   Harghita Police Detention Center; Miercurea Ciuc, Arad and Deva

  1, Alexandru Donici str. no.

en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 14] représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra

In particular, the Court notes that Article 35 § 2 (b) of the Convention provides that it should not deal with any application submitted under Article 34 that is substantially the same as a matter that

Arad Prisons and Timișoara Prison 13/02/2017 to 22/03/2023 6 year(s) and 1 month(s) and 9 day(s)     19599/20 16/07/2020 Marian ORGHIDAN 1986 Liviu-Iosif Nacu Târgu Mureș Timișoara, Arad, Deva

The brother of the fourth applicant, Mr Alexandru Grama, was shot dead. The demonstrations continued until the fall of the communist regime on 22 December 1989.

  Representatives of the parties   Government :   Francesco Crisafulli , co-Agent ;   Applicants :   Nicolo Paoletti , Alessandra Mari , Ginevra Paoletti , Counsel .

    The applicant   The case concerns an application brought by Alexandru Tănase and Dorin Chirtoacă, who are Moldovan and Romanian nationals who were born in 1971 and 1978 respectively

INSTANCE DE NARBONNE N°15/00631 APPELANTE : SCI LES TERRASSES RCS n°519 010 334, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU assistée de Me Alexandre GABARD, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame G... W... K...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

°2024-66 du 19 février 2024, et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

Me Marie-Caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Assuré [S] [W] APPELANTS ET : S.A.R.L. [4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra

Alexandre R..., domicilié [...]                                           , 21°/ M.

Il subit également une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance professionnelle et une augmentation de la pénibilité de l'emploi.