PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [S] [T] Née le 1er juillet 1983 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Aline GREZE-PAILLON, avocat au barreau

[U] [W], se disant né le 24 juin 1959 à Pondichéry (Inde), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, revendiquant la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

lui-même risqueraient de perdre leurs emplois ; il a été reconnu prioritaire à la commission DALO du 5 juillet 2022 pour obtenir un logement T4 ; sa mère, qui a subi une luxation de l'épaule est désormais alitée

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023 à 14 heures : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, juge des référés, - les observations de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aoustino X..., né le 7 avril 2009, sans filiation paternelle établie, a fait l'objet d'un

ar un arrêté du 29 février 2024, la réfète de l’Allier a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour résentée ar M. 

Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

M... et aux liens de filiation entre M. F... et Mme F... I..., Mme F... H..., K... F... D... et L... F... G....

Délibéré après l'audience du 29 août 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, Mme Beyls, conseillère.

(alias M. B... A...) et Mme C...

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

. / À cette fin, la seule relation juridique de filiation ne suffit pas à établir un lien familial effectif.