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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515231_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle2ème Chambre
653ca6bf83c9498318209e3f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 225 et 226.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
le Cabinet [V] à verser à Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2105396_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517994_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleChambre Civile
680b1a4f2364a383b774747c
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article 2241 du code civil, ou si elle a, comme les autres demandes en référé, un effet interruptif de prescription, en application de l'article 2241 du code civil, la décision ordonnant une telle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.221-14 du code de la mutualité ; - constaté que M.
Source officiellePrésident 5
DTA_2002284_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, ayant signé le procès-verbal, il doit être regardé comme s'étant vu délivrer l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303930_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201671_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le paiement des indemnités journalières pour la période du 7 au 22 septembre 2022 est intervenu
Source officielle2ème Chambre
6979bfaacdc6046d47f36653
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et suivants et l'article 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dcc8bcdc6046d47bf001e
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours de l'employeur Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L.
Source officielleRétentions
680875d7dfde5caae99bd130
22 avril 2025
22 avril 2025
du 14 avril 2025 de Monsieur X se disant [X] [V], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu la requête de Monsieur X se disant [X] [V] en contestation de
Source officielleRecours Hospitalisation
68d37c448502ba1fdff90a73
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518010_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516116_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article L. 2214-4 du même code dispose que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officiellePage 12 sur 336