[H] [F] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211

Mme [M] [J] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

99-1 du Code de procédure pénale et L. 214-23 du Code rural ; 2 / que, subsidiairement, l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif d'exécution

222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se fonde sur des propos tenus par le président de la cour d'assises lors du prononcé de la condamnation demeure à

27 du code de procédure pénale.

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la violation

a déclaré le pourvoi du 24 juillet irrecevable et, en application de l'article 571-1 du code de procédure pénale, a donné acte à M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

463 du Code de procédure pénale ne renvoie pas à l'observation des règles édictées par l'article 175 de ce Code, n'enlève rien au fait que, à aucun stade de la procédure, la notification de l'article

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version

434-23 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné Jean-Claude X..., prévenu, d'avoir à Limoges, en 1997, pris le nom de Christian X... dans des

de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entre pas dans les prévisions de ce texte, la cour d'appel a violé

septembre 2003), qu'ayant été victime du vol de sa voiture, Mme X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 706 -14 du Code de

112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 359, 362, 366 et 370 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

332, 333 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du

112-1 et 222-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation a appliqué l'article 222-23 du code pénal