euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

En vertu de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées dans un

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 455

prévu par l'article 283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'un acte sous seing privé est argué de faux, la preuve de la sincérité de l'acte

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

d'une contestation portant sur l'obligation au paiement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Riom, au profit : 1°/ de M.

du 31 mai 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation dans le délai fixé par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués dans

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315

L. 761-1 du code de justice administrative.