L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

- que la prime de départ prévue par l'article 39 de l'accord d'entreprise dés lors qu'une telle prime ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature, Madame [W] ne pouvant invoquer un usage

T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ; "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs

initialement fixé pour 39 heures, à un même montant pour 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le remplacement de tout ou partie du paiement

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

A cette date, un nouveau délai d'appel d'un mois a commencé à courir en application des dispositions précitées de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991. Or, la requête de M.

l'intérêt direct de l'exploitation au sens du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation et par l'article D.312-16 du même code

L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article

Or la SNC 39 Fbg Poissonnière n'a pas conclu sur cet appel incident dans le délai de 3 mois de l'article 910 du Code de procédure civile de sorte que ses conclusions portant sur cet appel incident signifiées

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

donc effectivement pas lieu à indemnisation spécifique de ce chef » (arrêt, p. 9 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

, en moyenne, sur l'année, la cour d'appel a violé l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article

R. 742-39, alinéa 3, du C ode de la sécurité sociale sont d'ordre public, qu'il ne saurait y être dérogé pour quelque cause que ce soit, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la société Adecco rappelait dans ses écritures d'appel poursuivre la réparation du préjudice par elle subi du fait de