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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
Source officielle16e chambre
627df98f0d41e0057d43e7f0
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] à lui payer une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M.
Source officielleChambre 2-3
69d7ffdacdc6046d47af861d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30.692,62 euros, dont 7.750 euros de parts ouvrières correspondant à des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
édecins que M. A a porté plaintec/Mme F
ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da65
22 janvier 2002
22 janvier 2002
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110701
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
27 mai 2008
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0f
16 mars 2017
16 mars 2017
. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015
21 mai 2019
21 mai 2019
Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201657_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A supposer que, comme le prétend la requérante, ces travaux n'auraient pas excédé le droit de reconstruction à l'identique, tel qu'autorisé par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, selon lequel "
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des articles L. 16 et L. 69. ". 8.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officiellePage 12 sur 376