mobilité internationale pour l'année 2022-2023 - le code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire NOR : MENE2123714C du 12 août 2021 ; - le code de la justice administrative.

Aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation : " La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales

de l'éducation ; - le code de justice administrative.

et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice administrative.

à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice administrative.

L. 131-10 du code de l'éducation ; - les articles L. 131-10 et suivants du code de l'éducation sont contraires à l'article 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conformément aux dispositions prévues par le code de l'éducation et le code de la santé publique ".

lycée au titre de ladite année porte une atteinte manifestement illégale à son droit à l'éducation qui constitue une liberté fondamentale entrant dans le champ d'application de l'article L. 521-2 du code

de l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New York ; 11°/ que, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les

du Code civil ; 2 / que M.

D'une part, aux termes de l'article D. 821-10 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : " Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

510, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-2 du Code pénal, de l'article

Z... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries

justifiait l'attribution du complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé visé à l'article R. 541-2 6° du Code de la sécurité sociale jusqu'au 28 février 2007.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa