AUX MOTIFS adoptés QUE comme l'a rappelé la Cour d'Appel de Rouen, selon un arrêt rendu le 16 décembre 2011, si aux termes des articles 808, 809 et 810 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal

31E DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 6

Enfin, aux termes du I de l'article 39 de l'annexe IV au même code, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

1134 du code civil et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 6° - ALORS QUE l'employeur soutenait

L. 461-3 du code de commerce qui ont été ajoutées par le 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 2° Sous le n° 414657, par un

ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".

L. 122-4 et L. 122-6 du Code de la Propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article 1736 de ce code, dans sa rédaction applicable : " () IV.- 2.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Selon l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification : « Le titulaire d'un des diplômes professionnelsvisés par l'annexe I doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles

l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.