27 de la directive du 19 octobre 1992 ; que, par ailleurs, les prévenus qui ont vendu à leurs clients de l'alcool pur se prévalent à tort du cas d'exonération prévu par l'article 302 D bis II b) du code

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Sur la requalification en groupe II Les attestations produites par Monsieur [Q] au soutien de sa demande de requalification en groupe II sont entièrement contredites par celles produites par l'employeur

et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et

que la valeur locative de l'établissement litigieux devait être déterminée par voie d'appréciation directe, selon la méthode, prévue par le dernier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code,

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " II.- () les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III du règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé correspondant

de l’article 238 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.

En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code

L.122-12 ancien du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code.

Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert () est déductible à proportion de son coefficient

Aux termes des dispositions de la section II du chapitre 3 relatif au territoire de dynamique urbaine des villes et villages durables -UVD du titre 2 du livre III du règlement du PLU de la MEL, dans sa

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, dans sa

. 24, II. 5, III. 2, III. 4, III. 9, III. 18, III. 39 étaient publiées par différents journaux tiers à la société PANORAMIC, a violé les articles 1370 et 1382 du code civil et L. 121-1 du code de la propriété

, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, « à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie