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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e4f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCH GENERALISTE A
691721d5e097417ee1c129a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002450194
17 mai 1995
17 mai 1995
seul article 187 du Code pénal.
Source officielleJCP FOND
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29f
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
G : 10/ 07342 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 août 2010 RG : 2007/ 8641 ch no2 Y...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00184_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 2 : La SARL Otava versera à la commune de Lay-Saint-Christophe la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84f
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207326_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b7
11 octobre 2001
11 octobre 2001
La société appelante demande de condamner la Société ALBINGIA à lui verser une indemnité de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305317_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les parties ont été informées par une lettre du 19 janvier 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que, dans l’hypothèse où il serait fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2004424_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B ne présente aucun élément permettant de localiser et de déterminer avec précisions les causes de sa chute, il ne peut être regardé comme rapportant la matérialité des faits qu'il invoque ainsi que la
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
30 novembre 2006
(Cf. notamment les pièces 26, 27 et 28 de la société AFU correspondant aux pièces 12, 16 et 28 des PV de Gendarmerie) Qu'il importe peu qu'après 4h58, comme l'invoque la société SAXO, le centre de télésurveillance
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les frais de saisie conservatoire ; Vu l'appel interjeté le 27 décembre 2005 par la Banque ; Vu les conclusions déposées le 27 avril 2006 pour
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0ae
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b789e4ea48318f5b0b0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officiellePage 12 sur 129