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1 660 résultats pour « Article CLC 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372307cd5801467740486e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

invoquée par l'employeur ne consistait pas plutôt dans le fait d'avoir occupé une chambre un court instant pour téléphoner, puis d'avoir quitté l'hôtel par la porte de service en emportant la clé de la

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303992_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01292

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail : 4.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f0430ccdc6046d47ccd545

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient encore au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement en ce que sa situation financière s'est

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443c5cdc6046d472e968f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] [I] et Mme [N] [H] à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour contester la durée du retard invoquée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0338fe8d588318c1afef

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS CLB Gestion, de sa demande formée au titre de l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f63cdc6046d4701fff4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur l'article 700 du même code.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103952_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206311_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a18020ccdc6046d4735a6fb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

12 mai 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2208797_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314020_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01031

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00941_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2005963_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'elles ont méconnu les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742030f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 327 du Code pénal ancien, 122-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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