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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372307cd5801467740486e
4 février 1998
invoquée par l'employeur ne consistait pas plutôt dans le fait d'avoir occupé une chambre un court instant pour téléphoner, puis d'avoir quitté l'hôtel par la porte de service en emportant la clé de la
Juge unique 8
DTA_2303992_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Chambre 02
69f61186cdc6046d47559d1d
14 avril 2026
Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01292
11 décembre 2024
L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail : 4.
Jurid. Premier Président
69f0430ccdc6046d47ccd545
27 avril 2026
Il soutient encore au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement en ce que sa situation financière s'est
Chambre 2 A
69f443c5cdc6046d472e968f
30 avril 2026
[M] [I] et Mme [N] [H] à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour contester la durée du retard invoquée par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
651d0338fe8d588318c1afef
3 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la SAS CLB Gestion, de sa demande formée au titre de l'article
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
Chambre civile 1-5
69fd6f63cdc6046d4701fff4
7 mai 2026
sur l'article 700 du même code.
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de
2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2206311_20220825
25 août 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
12 mai 2026
12 mai 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
4ème Chambre (JU)
DTA_2208797_20220912
12 septembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314020_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01031
10 mai 2017
code de procédure pénale : M.
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Président Rollet-Perraud
DTA_2005963_20220711
11 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions de retrait de points sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'elles ont méconnu les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
613725becd5801467742030f
14 septembre 1999
575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 327 du Code pénal ancien, 122-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
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