[N] devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins d'entendre condamner l'ancien gérant, sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce, à lui payer les sommes de 122021,68 euros, 4110

[K]   L'appelante soutient que le gérant a commis une faute de gestion au sens de l'article L 223-22 du code du commerce en abandonnant le projet sans raison technique au mépris de l'intérêt social.

Réponse de la cour En application de l'article L721-3 du code de commerce, dès lors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, il convient de rechercher

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

généralement allouée dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne dépassait qu'exceptionnellement six mois de salaire, et a fortiori pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article

175 a été immatriculée le 7 juin 2013 et que, compte tenu de l'avancement des pourparlers, l'achat des meubles, matériels et agencements s'inscrivait bien dans ce cadre ; que l'article

L. 223-22 du code de commerce lui sont donc inapplicables au profit de celles du nouvel article 1240 du code civil ; qu'en l'espèce, Madame [E] reproche à Monsieur [I] d'avoir accepté le versement d'une

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

L.223-22 du code de commerce.

[U] [A] en application de l'article L. 223-22 du code de commerce ; - Débouter les consorts [S] [P] de l'intégralité de leurs prétentions ; - Les condamner aux entiers dépens d'appel.

[K] [P] lui reprochant : - des fautes de gestion au sens de l'article L 223-22 du code de commerce : * l'appauvrissement frauduleux de la société Le Vieux Four résultant de la résiliation par anticipation

Sur la prescription, il invoque les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce qui ont selon lui vocation à s'appliquer à ce cas spécial plutôt que le texte général de l'article 1382 du Code civil

- AU MOTIF PROPRE QUE l'article L 223-22 du code de commerce prévoit que : « Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

[O] [M] et la SASU KIOSQUE MAELI, demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 223-22 alinéa 3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces portées aux débats ;

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L 223-22 du Code de commerce ; Par ailleurs, fondée sur des fautes commises dans la gestion et par abus de majorité qui seraient à l'origine d'une diminution

des dispositions de l'article L223-22 du code de commerce et d'obtenir sa condamnation à les indemniser de leur préjudice.