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1 960 résultats pour « Article L110-3 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0eec18cdc6046d476de2c0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

Source officielle

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CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163ca2d76640886b9a72690

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L110-4 du code de commerce ; que les intimés soutiennent que la prescription est acquise et qu'elle n'a pas été interrompue ; qu'ils rappellent que l'article 2244 du code civil énumère limitativement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aadb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont

Source officielle
CA

6ème Chambre

653ca61e83c9498318209c89

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En réponse, la SARL Euro Entreprise a demandé au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile et L110-4 du code de commerce, de: - déclarer les demandes de la SAS [O] et associés, ès qualités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036cbbfbc6c196a3516f80b

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

L110-4 du code de commerce, - vu la fin de non recevoir tirée de la prescription, - de déclarer prescrites toutes les demandes de Monsieur [S] [E] en qualité de caution de la SCI RESIDENCE HERMES au

Source officielle
CA

8ème chambre

651e536da81daa831884f4dc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100040

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3457ffc2c8318edfe93

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L110-4 du code de commerce, est nécessairement prescrite.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de33189d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SARL JCH Transport soutient que : - la prescription applicable est celle de l'article L110-4 du code de commerce ; - la SARL SP Logistique a promis de régler à de multiples reprises à la suite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163964e5fe465b53b77f550

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eec02cdc6046d476de168

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, soutient en retour que son action en paiement est recevable, conformément aux articles L110-4 et L622-25-1 du code de commerce, ainsi

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb294cdc6046d4767fcc0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865ce

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

2002, À dire que la société G. a régulièrement usé de la faculté qui lui est accordé par les dispositions de l'article L113-6 du code des assurances l'autorisant à résilier les contrats d'assurances en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,

Source officielle