AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eec18cdc6046d476de2c0
18 mai 2026
18 mai 2026
6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce
Source officiellePage 12 sur 98
6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
Source officielle