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En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi

La société demande à la cour de dire qu'elle a respecté l' obligation édictée par l'article L122-32-5 du Code du travail, de débouter Monsieur X... de ses demandes en le condamnant au paiement de la somme

décembre 2002 et prescrits, ce dernier grief ne peut donc être retenu ; Considérant en conséquence en application des articles L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail que le licenciement de l'appelant

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

L1226-10 et L1226-12du code du travail.

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.

L1235-3 du code du travail, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

L'article L1226-2 du code du travail, en ses dispositions applicables, oblige l'employeur à proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités.

Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

Il a expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude : « Cas de dispense de reclassement (articles L1226-2 1, L1226-12 et L1226-20 du code du travail) Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 122-45 devenu L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement d'un salarié motivé, non par son état

L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

La commission relève que l'article L1232-7 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à un

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