AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fd
16 mai 2022
16 mai 2022
[T] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing aux entiers frais et dépens.
Source officiellePage 12 sur 43
CTX PROTECTION SOCIALE
69e1490dcdc6046d477ed4b3
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sans préjudice de l'application de l’article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le
Source officielle