AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.
Source officiellePage 12 sur 24
2ème Chambre Cab2
6615866bdb5098996d5ad124
8 avril 2024
8 avril 2024
de Maître Patrice CHICHE représentant la SELARL CHICHE COHEN, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
Source officielle