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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6033e5389d49b5965d5713df
10 mars 2017
Attendu que l'article L2141-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
Le barème annexé à l’article R 434-31 du Code de la sécurité sociale a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et éventuellement, des maladies
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Chambre 4-2
6974bde9cdc6046d478b6d42
23 janvier 2026
L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant
Pôle social
67fd50abe85d0474bddb44bb
1 avril 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Pôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846b
17 janvier 2013
L 143-3 et L 320 du code du travail, - que la taxation forfaitaire est applicable en vertu de l'article R 242-5 du code de sécurité sociale lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.
Chambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, le pôle social a ordonné une consultation médicale de Mme [W] par le docteur [F] [R] qui a déposé son rapport de consultation le 16 octobre
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
686c138cdd7001754d61c818
65b00f33b98137c174787acd
16 janvier 2024
L221-1.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable
4ème Chambre
6274bd542799a9057d5dd27b
5 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 17 février 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L241-1, A243-1 du code des assurances et R 4323-58 et suivants
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