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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
13 mars 2012
L321-12 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins
Source officielleCIVIL
695ed7c5cdc6046d478d407d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et L. 211-9 et suivants du Code des assurances, de : - juger que l’indemnisation de son préjudice se décompose comme suit : Aide humaine 23.139,33 € PGPA 5.571,05 € Préjudice esthétique temporaire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a60ea89248182aac0f
10 avril 2025
10 avril 2025
de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
par les articles L711- du même code.
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
10 avril 2025
janvier 1996 (articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d570
18 mai 2022
18 mai 2022
, - condamner la même 1 098 euros en application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction des articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et en vertu de l'arrêté du
Source officielle1ère ch. civile
68676396a9510a2e90cf257a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par dernières conclusions notifiées le 24 juin 2024, la Msa Haute-Normandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de confirmer
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L 321-8 du code de la consommation en l'absence de mention des dispositions de l'article L321-10 dudit code et que la banque a réécrit le texte en le dénaturant lorsqu'elle précise que l'offre ne peut
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bff
16 septembre 2016
16 septembre 2016
[E] à payer aux consorts [K] la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
67134bf1208351cec65865eb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, la CPAM est également fondée à réclamer à MM.
Source officielle1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
code de procédure civile et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 098 euros en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du
Source officiellePage 12 sur 19