Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies

L411-1 et suivants du code de l’environnement.

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

Par conclusions communiquées le 26 février 2021, la commune d'[Localité 4] a demandé au visa des articles 1764 et suivant du code civil, L 411-31 et L 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de :

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

de la Côte des Isles, en vue de la construction d'une cale d'accès au rivage sur la commune de Portbail : 1) l'arrêté préfectoral délivrant une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L411

L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS ENFIN QUE les juges saisis d'une demande d'autorisation de cession d'un bail rural doivent se déterminer en fonction de la bonne foi du cédant et

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

E] son épouse ont consenti à [K] [F] et [M] [C], marchands forains, un bail emphytéotique visant les dispositions des articles L451-1 à L451-13 du Code rural portant sur une parcelle de terre cadastrée

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

, et qu'à défaut d'accord entre les parties le prix en est établi par le tribunal paritaire des baux ruraux conformément aux dispositions des articles L411-11 à L411-16 du code rural et de la pêche maritime

Sur la résiliation du bail L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose : ' (...), le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants

L'article L4121-2 du code du travail est plus précis, en ce qu'il prévoit, s'agissant de la lésion en cause déclarée par Madame [C] [R] sous forme principalement de 'syndrome anxieux aigu' ressortant du