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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de
Source officielleChambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
17 juin 2010
L.452-1 du code de la Sécurité sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
69735e8ccdc6046d47693b01
15 janvier 2026
15 janvier 2026
3 de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration de la rente qui lui a été attribuée - fixer au passif de la SARL [8] l'ensemble des sommes venant en réparation de ses préjudices complémentaires
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[C] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , -condamne la S.A.Axa France Iard à payer à la S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f5f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'article 699 du Code de procédure civile ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89650
23 août 2007
23 août 2007
600 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6789fc4f11ec33b4fa0f1816
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 1454 14 et R l454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Me [T] [H] [O], ès qualité
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
11 avril 2024
11 avril 2024
L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle expose, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, avoir été contrainte de saisir le tribunal en raison de l’opposition du défendeur à vendre la parcelle HN [Cadastre 1] alors
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit : « 1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad31
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 452-3 du code de la sécurité sociale - dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne fera l'avance de cette indemnité provisionnelle au bénéfice de monsieur, conformément à l'article
Source officielle3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
12 mars 2020
L454-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a été actualisé par arrêté du 27 décembre 2018 à la somme de 1 080 euros, et les condamner in solidum à en assurer le versement auprès de la CPAM
Source officielle14e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cca
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale; Fixé comme suit l'indemnisation du préjudice de Monsieur [H] [G]: > Souffrances physique:50.000 euros > Souffrances morale : 45.000 euros > Préjudice d'agrément
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L111-3 du code de l’urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271
19 mars 2013
19 mars 2013
regard des articles L.60 et R.60-1 du Livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les recours subrogatoires De la CPAM au titre du capital décès Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre
Source officielle1ère chambre civile A
5fdaaa794305d73b7f5636d6
6 juin 2019
6 juin 2019
[O] [B] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2](COTE D'IVOIRE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON assisté de la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON
Source officiellePage 12 sur 13