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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896e1
3 août 2022
3 août 2022
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
20 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209ccb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTrib. de Commerce
69ca8edfcdc6046d4784983d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleJuge Libertés Détention
6978160dcdc6046d47d1363f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
17 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b3c
29 novembre 2015
29 novembre 2015
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No 169 RG : N° 15 /00391 O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a6
10 avril 2025
10 avril 2025
Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.
Source officielleRétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L7421-1 du code du travail dont les mentions sont précisées aux articles R7421-1 et R7421-2 du même code puisque ce tableau ne comporte pas, notamment, les temps d'exécution, les prix ou les salaires
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1."
Source officielleRétentions
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
L632-1 du Code de Commerce, - constater que le statut du débiteur au jour de l'audience de la présente Cour d'Appel est conforme aux dispositions de l'article 771-1 du Code de la Consommation, En conséquence
Source officielleRétention Administrative
69ce0295cdc6046d47d2ee34
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd5bb2c32d969d3545e
29 août 2023
29 août 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
66235acbaec0e60008fe999b
19 avril 2024
19 avril 2024
cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 12 sur 60