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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69facc88cdc6046d47be8f88
5 mai 2026
5 mai 2026
[F] [E] interprète en langue arabe Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37595
22 juillet 2025
22 juillet 2025
CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37597
22 juillet 2025
22 juillet 2025
CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
7 avril 2025
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
10 mars 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleRétentions
6809c7565f55848ebdc1a089
23 avril 2025
23 avril 2025
et du droit d'asile, à l'exception des dispositions de l'article L.744-2 de ce code.
Source officielleRétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[W] sur le fondement des dispositions de l'article L742-8 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que l'autorité administrative n'avait pas respecté les dispositions
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df803
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 4 juillet 2024 par le préfet de police
Source officielleRétention_recoursJLD
62833c315a52a8057d991876
16 mai 2022
16 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleJuge Libertés Détention
69742596cdc6046d47804a9b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention_recoursJLD
64e6f2dd28deb9d9692908e9
23 août 2023
23 août 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
62833c345a52a8057d991880
16 mai 2022
16 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
69d4930fcdc6046d475e791e
4 avril 2026
4 avril 2026
APPELANT Monsieur [I] [V] né le 12 Mars 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6598fbb52cd0ee00081f4329
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'article L744-4 du CESEDA n'impose pas de préciser les coordonnées du consulat dont l'intéressé est susceptible de relever.
Source officiellePS élections pro
67115581aa7e95fd3fcf7c39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L7343-3, 5° du code du travail.
Source officielleETRANGERS
636ca6cb6c7633dcd15b3f52
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
13 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00469
5 juin 2019
5 juin 2019
, l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6808778453f7b81e1a5eb071
18 avril 2025
18 avril 2025
X se disant [V] [S] alias [M] [W], le 17 avril 2025 est recevable comme étant intervenu dans le délai légal. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'appel : Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisé L'article L744-2 du code précité dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état
Source officiellePage 12 sur 35