le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.

2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.

L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R1235-2 du code du travail, qu'une copie du jugement sera adressée par le greffe à Pôle Emploi.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Les lots n° 1 et n° 2 de l'immeuble vendu étaient loués à usage commercial par la société L'étoile exploitant une discothèque, laquelle a fait l'objet d'un arrêté municipal de fermeture administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile Monsieur Olivier X... soutient à l'appui de ses demandes : - qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle

700 du code de procédure civile entre les parties, - Laissé les dépens à la charge de Mme [E] [R], - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R121-21 du code des

à voir déclarer irrecevable cette demande de la banque, comme prescrit par l'article 954 du code de procédure civile.

ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.

L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.