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716 résultats pour « Article R134-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fdbbd4633b86b9c6d1ba467

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il a sollicité en outre sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

.est donc redevable des cotisations d'assurance maladie maternité mentionnées aux articles L612-4 et D612-2 du code de la Sécurité Sociale ; - à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af652fb6c6260008b52f1d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

696 du Code de procédure civile outre au paiement de la somme de 1000 euros en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de l'URSSAF Ile de

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

60336ff6c4da81244719cb84

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

d'assurance maladie ; - débouté Mme [F] [A] de sa demande forcée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse nationale d'assurance maladie de sa demande fondée sur l'article

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

R 313-5 du code de la sécurité sociale ; elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris ; Monsieur X... a déposé le 4 novembre 2010 des écritures qu'il a soutenues à l'audience en faisant valoir

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d6bc1a528318e09634

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f124

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

de la loi de 1964 que de celle de 1985, déroge aux dispositions générales de l'article R. 742-28 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201315

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

1315 du Code civil et les articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, s'acquitte suffisamment de son obligation de motivation, en matière de recouvrement

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdb94d1271fbad75b1584

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L'article D253-44 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf00beee0f8318b974b1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60225f9eb8dbb2a4eb156924

Appel

2 février 2021

2 février 2021

[E] [H] de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442bc

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS ULRICH succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad77603bf88a188490b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd84c

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales

Source officielle