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376 résultats pour « Article R424-17 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés

Source officielle

Page 12 sur 19

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69e9a8cecdc6046d47376f00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

'» ' L'article R434-1 du code de la sécurité sociale précise que «'le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article'L. 434-1'et au deuxième alinéa de l'article'L. 434-2'est fixé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616389aba5395b851a399e10

Appel

25 février 2011

25 février 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

90 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil en écartant toute faute de la part de M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R4624-31 du code du travail').

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 122-32-5 de l'ancien code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu, cependant

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf728f34129bfe1fee60e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de résiliation du contrat de travail En application de l'article 1184 ancien du code civil et 1224 du code civil, le salarié peut demander en justice la résiliation de son contrat de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code civil et L.132-13 du code des assurances, de : A titre principal, constater qu'ils se désistent de leur demande de licitation du bien sis [Adresse 5] à [Localité 20] (93), ce dernier ayant été

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il a été découvert un nouveau testament olographe au nom de [Z] [V] daté du 17 octobre 2018 instituant [H] [V] épouse [M] comme légataire universel, à défaut ses descendants.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

d'invalidité annexé à l'Article. 434-32 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10d33d080affce5575e

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

R4624-20 du code du travail.

Source officielle