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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162b2484abc2618d50e04b0
27 février 2013
27 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed7197
19 avril 2023
19 avril 2023
visites médicales, respectivement en date des 2 et- 24 avril 2014, conformément à la procédure prévue par les dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail, Après étude de poste réalisée le
Source officielleProtection sociale
6036f3b886b72a87f66372d1
23 février 2021
23 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
, que la société n'a pas respecté l'obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son salarié fondée sur l'article L4121-1 du code du travail, qu'il fait sommation à l'intimée
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ee
29 mars 2019
29 mars 2019
Confirmation de l'inaptitude article R4624-51 du code du travail. 2ème visite. Etude de poste et conditions de travail le 28 juin 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
16 février 2016
et stipulation illicite d'une période d'essai et remise d'un certificat de travail non signé et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de remise de documents.
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1a
18 mai 2022
18 mai 2022
Il s'en suit qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, il est recevable à agir en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires uniquement pour les trois années
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7f
10 septembre 2012
10 septembre 2012
En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
19 avril 2024
de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
10 avril 2019
L1235-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352
16 juin 2009
16 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L1226-l5 du code du travail; - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8fffb03029105dbedc30c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par suite, il convient de retenir que le taux médical de 6 % a été fixé conformément aux article L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, suivant le barème indicatif d'invalidité des accidents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Pas de reclassement formulé, car toute repris e du travail dans l'entreprise entraînerait un danger immédiat pour sa santé (article R4624- 31du Code du Travail) ».
Source officielle2e chambre sociale
697b076ccdc6046d4711e987
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Inaptitude en une visite selon l'article R4624-42 du code du travail » Le 12 septembre 2019, les délégués du personnel ont rendu un avis favorable à l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'association
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800
12 décembre 2018
12 décembre 2018
, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail
Source officiellePage 12 sur 29