et/ou de reclassement- 2ème visite article R4624-31 du code du travail : Inaptitude totale aux tâches de Responsable Domaine Infocentre sur le site de Versailles.

En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

L4121-1 du code du travail, a condamné la SARL Beval à payer à M.

L. 1152-3 du code du travail.

000 ¿ pour remise tardive du contrat de travail et stipulation illicite d'une période d'essai, 500 ¿ pour remise d'un certificat de travail non signé et 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code

L1235-5 du code du travail.

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défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016

R4624-31 du Code du Travail '.

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