AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422a56
26 avril 2000
26 avril 2000
situation, Patrick X...aurait dû se retourner immédiatement pour échapper à l'emprise de Nathan Y..., par une sorte de réflexe, sans prendre le temps de poser le tableau ; que la version de la victime est beaucoup
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cr
61372563cd5801467741d4d3
6 juin 1994
6 juin 1994
et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, le prévenu faisait valoir en substance que le supplément d'information n'était nullement précisé dans son objet et qu'il était beaucoup
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