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JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

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Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f3

Appel

13 avril 2000

CAHOUE Débats: A l'audience publique du 09 Mars 2000 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506240_20250604

Administratif

4 juin 2025

B A, représentée par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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1ère Chambre

DTA_2602063_20260402

Administratif

2 avril 2026

Par un courrier, enregistré le 24 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Cadoux, demande au tribunal qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte

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4ème chambre

DTA_2208215_20230124

Administratif

24 janvier 2023

A C, représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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JU 9ème chambre

DTA_2206515_20221102

Administratif

2 novembre 2022

C D, ayant pour avocat la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 29 juillet 2022 par lesquelles la préfète de la Loire l'oblige à quitter le territoire

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4ème Chambre

DTA_2003115_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, l'établissement public de santé mentale Val de Lys - Artois, représenté par Me Cadoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

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4ème chambre

DTA_2412896_20250218

Administratif

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cadoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel la préfète

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Chambre 6/Section 4

65ba989d59e460cd1e3d4a03

T. Judiciaire

31 janvier 2024

DEMOLITION TRAVAUX PUBLICS Représentant : Me Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

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Chambre 6/Section 4

65ba989d59e460cd1e3d4a6a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

PANTIN GENTRY OPERA Représentant : Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310141

Cassation

19 février 2026

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310237

Cassation

26 mars 2026

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme, [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310287

Cassation

9 avril 2026

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [W], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300278

Cassation

7 mai 2026

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [X] [Y], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

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soc

613723d2cd5801467740e9ae

Cassation

27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise Alex Camous, entreprise individuelle, dont le siège est .

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Chambres réunies

DTA_2100917_20230404

Administratif

4 avril 2023

juste application " des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la souscription qu'ils ont effectuée au capital des SCI Palmiers LS et Pomme Cajou

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Chambre 6/Section 4

661430373bbdffcd91717bfb

T. Judiciaire

4 avril 2024

LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU

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Chambre 6/Section 4

65ba986259e460cd1e3d2cd9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

COMPORTA Représentant : Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205954_20250220

Administratif

20 février 2025

B C, représenté par Me Cadiou, demande au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 5 juillet 2022 à M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310495

Cassation

9 octobre 2025

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM.