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DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre (J.U)
DTA_2203266_20220704
4 juillet 2022
C A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10375
9 juin 2022
Il est donné acte à la société Calor Sistem du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Métal conteneurs services. 2.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2509646_20250717
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°2324139/8 du 12 décembre 2023 par lequel, après
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415478_20250424
24 avril 2025
B A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417282_20260316
16 mars 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302030_20250117
17 janvier 2025
A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de regroupement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04427_20240122
22 janvier 2024
A, représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301380 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307441_20230414
14 avril 2023
A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un
4ème chambre
DTA_2205924_20240202
2 février 2024
A C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait
DTA_2205925_20240202
11ème chambre
DTA_2408516_20260224
24 février 2026
C..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté
6e Section - 2e Chambre
DTA_2422939_20250214
14 février 2025
C A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
DTA_2501965_20250528
28 mai 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
11ème Chambre
DTA_2305717_20240111
11 janvier 2024
A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORTA_2506259_20251016
16 octobre 2025
B..., représentée par Me Calvo Pardo, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler sa carte de
DTA_2117277_20221220
20 décembre 2022
C B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré sa carte de séjour pluriannuelle ; 2°) d'enjoindre
DTA_2326633_20231208
8 décembre 2023
D C, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui
2ème Chambre
DTA_2403025_20250715
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, tout en lui délivrant une carte de séjour pluriannuelle
DTA_2408294_20250102
2 janvier 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
2e Section - 2e Chambre
DTA_2418302_20250915
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de
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