Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Présidente, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire

du prononcé du jugement : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S

du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl VIGNOBLES MALPERTUIS

[N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Présidente, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire

de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par monsieur le Procureur général le 28 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 29 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Le 26 février 2007, Monsieur [V] [L] s'immatricule commerçant en nom propre.

FAITS ET PROCEDURE Le 13 décembre 2019, Monsieur [I] [H] constitue la SARL LES DIVINS NECTARS dont il est gérant.

FAITS ET PROCEDURE Le 22 juin 2016, Monsieur [I] [D] constitue la SASU BC PERFORMANCE dont il est président.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Présidente, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire

[E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le préfet du département de Vaucluse Ordonnance : 60542 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

[S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Ic batiment Ordonnance : 60739 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

[N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la [Adresse 4] Ordonnance : 62181 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

[D] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [U] [S], a déclaré se désister du pourvoi.

[R] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [B] [J], a déclaré se désister du pourvoi.