valorisation des actions détenues par Madame Valérie Y... et Messieurs Franck et Arnaud Y... dans la succession de Maria et Marcel Y..., cependant que ces derniers n'ont perçu qu'une seule fois le prix

propriétaires l'autorisant à déposer un dossier de permis de construire sur leur parcelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a délivré à l'office public Val

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

EXPRO, JCP de [Localité 7] RG n° 20/00002 APPELANT Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FISCALAGENCE, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social de la société à Argenteuil (Val-d'Oise

B A sollicite la révision de la décision en date du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a suspendu la validité son permis de conduire pour une durée de 3 mois à compter du 6 janvier 2023

La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

défini dans la police comme étant "une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine et exclusive d'une cause extérieure", le capital de base serait doublé

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

Article 2 : M. et Mme B verseront au département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2024 et le 24 juin 2024, Mme B C, représenté par Me Noël, demande au juge des référés : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Val

Mme A B a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.

Ils indiquent qu'ils sont résidents de la commune de Saint-Mandé et usagers de la RD 158 et que, par une délibération du 18 septembre 2023, le département du Val-de-Marne a décidé le déclassement de

au point 2, de la double nationalité moldave et bulgare de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2011), que la société Marteau (l'employeur) a adressé, le 2 avril 1999, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'ordonnance, APPELANTS : 1o) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2o) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE