Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée par Me Jean-Luc Y..., avocat au barreau de Lyon ; qu'invité par lettres du 29 avril et du 20 mai 1996 à régulariser

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée a invité M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par

#Predhodno odločanje – Socialna politika – Direktiva 2000/78/ES – Enako obravnavanje pri zaposlovanju in delu – Prepoved diskriminacije na podlagi vere ali prepričanja – Notranje pravilo zasebnega podjetja

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationaité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a

Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU

Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffiers Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU

Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffiers Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., qui a toujours vécu au Maroc, le visa de court séjour en France qu'elle avait demandé pour

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire